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Décret du 3 novembre 2005 relatif au CESU
Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005
Elise PICON | Le 01/07/2009 | National
Indexation : Services à la personne - Espace juridique - 540
Ce décret définit les différents acteurs du marché : intervenant, bénéficiaire, émetteur, financeur ainsi que les obligations de chacun liées au CESU.
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