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Mutations économiques> Services à la personne> Espace juridique> Décret du 9 janvier 2006

décret n°2006-25 relatif aux avantages fiscaux

Elise PICON | Le 01/07/2009 | National

Mots-clés : avantages fiscaux, éxonérations cotisations patronales Indexation : Services à la personne - Espace juridique - 542

Ce décret précise les avantages fiscaux auxquels ont droit les prestataires des services à la personne

Icône Décret n°2006-25 du 9 janvier 2006
(95,75 kB)
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